J.O. 265 du 14 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : INTA0400303D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général), Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, est habilitée à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions. »

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin